Santé

Santé Gérer le personnel hospitalier La mise en œuvre de la période de préparation au reclassement des fonctionnaires hospitaliers

13849

La mise en œuvre de la période de préparation au reclassement des fonctionnaires hospitaliers

Mise à jour le 17 avr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La période de préparation au reclassement (PPR) a été instaurée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017.

Les modalités de mise en œuvre de la PPR dans la fonction publique hospitalière ont été révisées par le décret n° 2021-612 du 18 mai 2021.

Désormais, les fonctionnaires reconnus inaptes à leurs fonctions peuvent, en amont de leur reclassement, bénéficier d’une période ayant pour objectif de les préparer, voire de les qualifier, à l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec leur état de santé.

1

Savoir quels agents peuvent bénéficier de la PPR et constater l’inaptitude

Seuls les fonctionnaires titulaires sont concernés par ce dispositif.

Pour bénéficier d’une période de préparation au reclassement, l’état de santé du fonctionnaire ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade mais ne doit pas lui interdire d’exercer toute activité. Cela signifie que le fonctionnaire est déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions correspondant à son grade.

Le conseil médical...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gérer le personnel hospitalier

Gérer le personnel hospitalier

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...